AUPSRVE · Section IV - LA PUBLICITÉ EN VUE DE LA VENTE
Article 276 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l'adjudication, un
extrait du cahier des charges est publié, sous la signature de l'avocat poursuivant par insertion
dans un journal d'annonces légales et par apposition de placards à la porte du domicile du
saisi, de la juridiction compétente ou du notaire convenu ainsi que dans les lieux officiels
d'affichage de la commune de la situation des biens.