AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 44 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'huissier ou l'agent d'exécution peut toujours se faire assister d'un ou deux témoins majeurs, non parents ni alliés en ligne directe des parties ni à leur service. Il énonce, en ce cas, sur le procès verbal, leurs noms, prénoms, professions et domiciles. Les témoins signent l'original et les copies du procès verbal.