AUPSRVE · Chapitre III - PLURALITÉ DE SAISIES
Article 245 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les
créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente,
le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont
consignées jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.