AUPSRVE 1998 — Version originale (historique) · AUPSRVE
Chapitre III - PLURALITÉ DE SAISIES
Art. 245 · 1 article
Article 245
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente. Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.