AUPSRVE · Chapitre III - LES CONTESTATIONS
Article 172 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification. Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d'appel sont suspensifs d'exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente. TITRE V SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS.