AUPSRVE · Chapitre III - LES CONTESTATIONS
Article 171 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non
contestée de la dette. Sa décision est exécutoire sur minute.
S'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette du tiers saisi ne sont
sérieusement contestables, la juridiction compétente peut ordonner provisionnellement le
paiement d'une somme qu'elle détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.