AUPSRVE · Chapitre III - LES CONTESTATIONS
Article 173 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son
débiteur.