Article 20 de l'AUPSRVE

La demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou

adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure

effectivement le débiteur de l'obligation de délivrance ou de restitution. Les parties peuvent

déroger à cette règle de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat.

L'incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le

débiteur lors de l'instance introduite par son opposition.