AUPSRVE · Chapitre I - LA REQUÊTE
Article 21 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
A peine d'irrecevabilité, la requête contient :
- les noms, prénoms, professions et domiciles des parties et, pour les personnes morales,
leur dénomination, leur forme et leur siège social ;
- la désignation précise du bien dont la remise est demandée.
Elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de tout document
justifiant cette demande.