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AUPSRVE · Chapitre I - LA REQUÊTE

Article 21 de l'AUPSRVE

Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)

A peine d'irrecevabilité, la requête contient :

  • les noms, prénoms, professions et domiciles des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, leur forme et leur siège social ;
  • la désignation précise du bien dont la remise est demandée.

Elle est accompagnée de l'original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.

Lire dans le texte intégral
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