AUPSRVE · Chapitre I - LA REQUÊTE
Article 22 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si la juridiction saisie rejette la requête, sa décision est sans recours pour le
créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.