AUPSRVE · Chapitre II - LES CONTESTATIONS
Article 62 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, la juridiction
compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé,
donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les
conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 ci-dessus sont réunies.