AUPSRVE · Chapitre II - LES CONTESTATIONS
Article 63 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a
autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée
devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées
devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.