AUPSRVE · Titre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 46 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour
férié si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du président de la
juridiction dans le ressort de laquelle se poursuit l'exécution.
Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant huit heures ou après dix-huit
heures, sauf en cas de nécessité avec l'autorisation de la juridiction compétente et seulement
dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
La partie saisissante ne peut, sauf nécessité constatée par la juridiction compétente, assister
aux opérations de saisie.