Article 47 de l'AUPSRVE

Les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est

manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prévu par la loi nationale de

chaque État partie ou par le présent Acte uniforme ou autorisé par la juridiction compétente,

les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. A la

demande de ce dernier, la juridiction compétente peut, cependant, mettre tout ou partie des

frais exposés, à la charge du débiteur de mauvaise foi.