AUPSRVE · Section I - APPRÉHENSION ENTRE LES MAINS DE LA PERSONNE TENUE DE LA REMISE EN VERTU D'UN TITRE EXÉCUTOIRE
Article 220 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le bien peut aussi être appréhendé immédiatement, sans commandement
préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire, si la personne tenue de la remise est
présente et si, sur la question qui doit lui être posée par l'huissier ou l'agent d'exécution, elle
ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais.
Dans ce cas, l'acte prévu à l'article 219 ci-dessus contient l'indication que les contestations
pourront être portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure celui auquel le
bien est retiré.