AUPSRVE · Chapitre 1 - LA SAISIE
Article 236 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La saisie est effectuée soit auprès de la société ou de la personne morale
émettrice, soit auprès du mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres.