Article 103 de l'AUPSRVE

Le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie à

moins qu'il ne s'agisse de biens consomptibles. En ce cas, il sera tenu d’en respecter la contrevaleur estimée au moment de la saisie.

Toutefois, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant

le début des opérations de saisie et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment

appelées, la remise d'un ou plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.

Si, parmi les biens saisis se trouve un véhicule terrestre à moteur, la juridiction compétente

peut, après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, ordonner son

immobilisation jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par tout moyen n'entraînant aucune

détérioration du véhicule.