AUPSRVE · Section I - LES INCIDENTS NÉS DE LA PLURALITÉ DE SAISIES
Article 303 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si un second commandement présenté à la conservation foncière comprend
plus d'immeubles que le premier, il est publié pour les biens non compris dans le premier. Le
second poursuivant dénonce le commandement publié au premier saisissant qui est tenu de
diriger les poursuites pour les deux saisissants si elles sont au même état.
Si elles ne sont pas au même état, le premier saisissant sursoit à la première poursuite et
suit la deuxième jusqu'à ce qu'elle soit au même degré. Elles sont, alors, portées devant la
juridiction de la première saisie.