AUPSRVE · Section I - LES INCIDENTS NÉS DE LA PLURALITÉ DE SAISIES
Article 302 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si deux ou plusieurs saisissants ont fait publier des commandements relatifs
à des immeubles différents appartenant au même débiteur et dont la saisie est poursuivie
devant la même juridiction, les poursuites sont réunies à la requête de la partie la plus
diligente et continuées par le premier saisissant.
Si les commandements ont été publiés le même jour, la poursuite appartient au créancier
dont le commandement est le premier en date et, si les commandements sont de même jour,
au créancier le plus ancien.