AUPSRVE · Section I - LA VENTE AMIABLE
Article 119 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au
débiteur, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée.