AUPSRVE · Section II - LA VENTE FORCÉE
Article 120 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La vente est effectuée aux enchères publiques, par un auxiliaire de justice
habilité par la loi nationale de chaque État partie, soit au lieu où se trouvent les objets saisis,
soit en une salle ou un marché public dont la situation géographique est la plus appropriée
pour solliciter la concurrence à moindre frais.
En cas de désaccord entre le créancier et le débiteur sur le lieu où doit s'effectuer la vente,
la juridiction compétente pour statuer en matière d'urgence tranche ce différend dans les cinq
jours de sa saisine par la partie la plus diligente.