AUPSRVE · Section II - LA VENTE FORCÉE
Article 121 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et
heure de celle-ci et la nature des biens saisis.
Les affiches sont apposées à la mairie du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, au
marché voisin et tous autres lieux appropriés ainsi qu'au lieu de la vente si celle-ci a lieu à un
autre endroit.
La vente peut également être annoncée par voie de presse écrite ou parlée.
La publicité est effectuée à l'expiration du délai prévu par le dernier alinéa de l'article 117
ci-dessus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.