Article 198 de l'AUPSRVE

Le président de la juridiction compétente procède à la répartition des sommes

encaissées chaque trimestre dans la première semaine des mois de février, mai, août et

novembre. Il dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des

créances privilégiées, s'il en existe, et le montant des sommes attribuées aux autres créanciers.

Le greffier notifie l'état de répartition à chaque créancier et lui verse le montant lui

revenant.

Les sommes ainsi versées aux créanciers sont quittancées sur le registre prévu à l'article

176 ci-dessus.