AUPSRVE · Section V - LA REMISE DES FONDS SAISIS ET LEUR RÉPARTITION
Article 199 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier
intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas
contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restituées au débiteur selon le cas.