AUPSRVE · Section V - LA REMISE DES FONDS SAISIS ET LEUR RÉPARTITION
Article 194 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Tout mouvement de fonds doit être mentionné au registre prévu à l'article
176 ci-dessus.