AUPSRVE · Section V - LA REMISE DES FONDS SAISIS ET LEUR RÉPARTITION
Article 201 — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La mainlevée de la saisie résulte, soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation, par le président de la juridiction compétente, de l'extinction de la dette. Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.