AUPSRVE · Section VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 202 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Si le créancier transfère son domicile ou le lieu où il demeure, il en informe
le greffe à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.