AUPSRVE · Section V - LA REMISE DES FONDS SAISIS ET LEUR RÉPARTITION
Article 196 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous
réserve des causes légitimes de préférence.