AUPSRVE · Chapitre II - LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
Article 206 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Après que la juridiction compétente a vérifié que la cession reste dans les
limites de la quotité saisissable, compte tenu éventuellement des retenues déjà effectuées sur
le salaire du cédant, le greffier mentionne la déclaration sur le registre prévu par l'article 176
ci-dessus et la notifie à l'employeur en indiquant:
- le montant mensuel du salaire du cédant,
- le montant de la quotité cessible ainsi que le montant des retenues effectuées pour
chaque salaire au titre de la cession consentie.
La déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.