AUPSRVE · Chapitre II - LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
Article 205 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La cession des traitements et salaires ne peut être consentie, quel qu'en soit
le montant, que par déclaration du cédant en personne, au greffe de la juridiction de son
domicile ou du lieu où il demeure.
La déclaration doit indiquer le montant et la cause de la dette pour le paiement de laquelle
la cession est consentie ainsi que le montant de la retenue devant être opérée à chaque
paiement de la rémunération.