AUPSRVE · Section VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 204 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie entre les
mains du nouvel employeur, sans conciliation préalable, à la condition que la demande en soit
faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur conformément à l'article 186 cidessus. A défaut, la saisie prend fin.
Si, en outre, le débiteur a transféré son domicile ou le lieu où il demeure dans le ressort
d'une juridiction autre que celle qui est saisie, le créancier est également dispensé de
conciliation préalable à la condition que la demande soit faite au greffe de cette juridiction
dans le délai prévu à l'alinéa précédent.