AUPSRVE · Chapitre 1 - LA SAISIE
Article 239 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci
peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le
créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.