AUPSRVE · Chapitre I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 58 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement bancaire ou
d'un établissement financier assimilé, les dispositions de l'article 161 sont applicables.