Article 109 de l'AUPSRVE

Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé

un inventaire qui contient, à peine de nullité :

1) la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

2) la date de la saisie, les nom, prénoms et domicile du saisissant ou, s'il s'agit d'une

personne morale, ses forme, dénomination et siège social; l'élection éventuelle de

domicile ;

3) les nom, prénoms et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale ses forme,

dénomination et siège social ;

4) la mention des nom, prénoms et domicile du tiers ;

5) la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l'indication que toute déclaration

inexacte ou mensongère l'expose à être condamné au paiement des causes de la saisie

sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts ;

6) la désignation détaillée des biens saisis ;

7) la mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu'ils

sont placés sous la garde du tiers, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est

dans le cas prévu par l'article 97 ci-dessus sous peine de sanctions pénales et que le tiers

est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie

sur les mêmes biens ;

8) la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article 112 ci-après qui est

reproduit dans l'acte ;

9) l'indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou

par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite

adressée à l'huissier ou à l'agent d'exécution du créancier saisissant ;

10) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives

à la saisie-vente ;

11) l'indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté

aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et sur les

copies; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès verbal ;

12) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d'objets saisis.