AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 337 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures
d'exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur.