Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Fait à Libreville, le 10 avril 1998
INDEX ALPHABÉTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros des articles. Acte de saisie :
effet : 36, 37
production : 36 Acte notarié : 33 Agent d'exécution - V. Huissier Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52,
rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat de non appel : 34 Cession des rémunérations : 176 et s.
fin : 212
fraude : 211
saisie : 208 et s.
Commandement de payer : cf. saisie-vente Communication de document : 35 Compensation
- dettes de l'État : 30 Compte en banque
- époux communs en biens : 53 Conciliation : 33, 179 et 180.
Consignation : 40, 57, 104, 116, 118, 197, 211, 262, 263 Créance
certaine, liquide et exigible : 1, 31
conditionnelle : 50
exécution successive (à) : 50
insaisissable : 51, 52
terme (à) : 50 Créance hypothécaire ou privilégiée : 28
Créancier
responsabilité : 32, 119 Débiteur :
gardien : 149
obligation d'information : 36 Décision judiciaire (règles générales) :
étrangère : 33
invoquée à l'égard d'un tiers : 35 Délai de grâce :
octroi par la juridiction compétente : 39 Délai franc : 335 Distribution du prix
audience : 329
créancier unique : 324
décision judiciaire : 332
dires : 331
folle enchère : 334
jugement
production : 327, 330
remise : 332
réparation consensuelle : 326
voies de recours : 333 Droit de gage : 40
saisine de la juridiction compétente
.délai : 326
- sommation de produire : 327 (v. aussi saisie des rémunérations) Droit de rétention : 114 État : 29, 30 Élection de domicile : 93 Exécution volontaire : 27 Frais : 47 Garanties ordonnées par la juridiction compétente : 40 Gardien : 36
- saisie foraine : 73
Huissier (ou agent d'exécution)
fermeture des issues : 43
ouverture des portes et meubles : 42
photographie : 45
saisine de la juridiction compétente : 48
témoins : 44 Immunités d'exécution : 30 Injonction de délivrer ou de restituer
compétence : 20
décision : 23 . effet : 26, 27 . signification : 25, 27
documents justificatifs : 21 . restitution : 24
formule exécutoire : 27
mesures conservatoires : 26
opposition : 26, 27
rejet : 22
requête : 20, 21 Injonction de payer
appel : 15
charge de la preuve : 13
conciliation : 12
conditions : 12
consignation . opposition : 9
compétence : 3 . d'ordre public : 3
créance
. cause : 2 . liquide : 1
- décision :
. effets : 16 . formule exécutoire : 17 . notification : 8, 10
documents justificatifs : 4, 6 . restitution : 17, 6
élection de domicile : 4
extinction de l'instance : 12
formule exécutoire : 16, 17
notification de la décision
. contenu : 8 . délai : 7
- opposition :
. consignation : 9
. convocation des parties : 11 . délai : 10 . forme : 9
preuve : 13
recours : 5 (V. opposition)
registre : 18
requête : 3, 4 Juridiction compétente (règles générales) :
compétence d'attribution : 49
saisine par l'huissier : 48 Loyer : 55 Mesures d'exécution : 46
moment où elles peuvent être effectuées : 46
présence de la partie saisissante : 6 Paiement partiel : 39 Partie saisissante
présence aux opérations : 46 Pluralité de saisies : 36, 74, 130 et s, 155, 190 et s, 196, 245, 302 et s.
Prescription
interruption : 37 Procès verbal: 44 Procès verbal de conciliation : 33 Saisie-appréhension
acte d'appréhension : 221 et s.
appréhension immédiate : 220
commandement de délivrer : 219
créancier gagiste : 223
remise volontaire : 221, 225
tiers détenteur : 224 . juridiction : 225 . sommation de remise : 224, 225
titre exécutoire : 218, 219, 220 Saisie antérieure : 36 Saisie conservatoire :
autorisation judiciaire : 54, 55, 59, 60
caducité : 60,61
compétence : 62, 63
conditions : 54 et s.
effets : 57
entre les mains d'un tiers : 61, 67
loyer : 55
mainlevée : 62,63
rémunérations : 175
titre exécutoire : 61 Saisie conservatoire de biens meubles corporels
acte de conversion : 69, 74
acte de saisie : 64, 74
détournement d'objets saisis : 71
entre les mains d'un tiers
incidents : 68
pluralité de saisies : 74 et s.
saisie antérieure : 65
vente amiable : 72, 75
vente forcée : 72,76
vérification des biens saisis : 70 Saisie conservatoire des créances
acte de conversion : 82, 83
acte de saisie : 77
consignation : 78
contestations : 83
entre les mains d'un tiers : 67
renseignements fournis par le tiers : 80, 81
V. aussi saisie des rémunérations, Saisie conservatoire des droits d'associés ou de valeur mobilières
acte de conversion : 88, 89
acte de saisie : 85,86
pluralité de saisies : 245
vente : 90 Saisie des créances
acte de saisie : 154 et s.
. dénonciation au débiteur : 160 . effets : 154 et s. . simultanéité : 155
certificat de non contestation : 164
chèque, effet de commerce : 161
compte en banque : 161 et s.
. joint : 163
- conditions : 153
- contestations : 169 et s.
.appel : 172 . compétence territoriale : 169 . délai : 170
. dette non contestable : 171
créances : 153 . à exécutions successives : 167
établissement bancaire : 161
garanties : 171
receveur dépositaire ou administrateur des caisses et deniers publics : 159
répétition de l'indu : 170
séquestre : 166
tiers saisi : 154 et s., 169 . administrateur, receveur dépositaire de caisse ou dossiers publics : 159 . demeurant à l'étranger : 158 . information : 140, 143 . obligations : 156 . paiement : 164 et s., 167, 168
titre exécutoire : 153 Saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
acte de saisie : 237
agrément : 241,244
cahier des charges : 241 . notification : 242 . observation 242
commandement de payer : 237
compétence territoriale : 238
contestation . certificat de non contestation : 240
débiteur : 238
droit de préférence : 241,244
effets : 239
pluralité de saisies : 245
vente : 240 et s.
. amiable : 238, 240 . publicité : 243 Saisie des rémunérations -acte de saisie : 183 et s. . effet : 187
- conciliation : 174, 179 et s.
. décision judiciaire : 181 . procès verbal : 182
créances d'aliments : 213 et s.
créancier : 202
débiteur : 203
distribution du prix : 197 et s.
employeur . changement d'(-) : 204 . créances d'aliments : 214 . obligations : 184, 185, 186, 188, 189, 314 . responsabilité : 185, 189
mainlevée : 201
paiement : 188, 195 et s.
. créances d'aliments : 214
- partie saisissable : 177 . pluralité d'employeurs : 178
- pluralité de saisies : 190 et s.; 196 et s.
. contestation de l'intervention : 192 . répartition : 198 et s.
registre : 176, 194
répétition de l'indu : 192
saisie conservatoire : 175
titre exécutoire : 173 Saisie foraine : 73 Saisie immobilière
action résolutoire : 270, 271
adjudicataire
. déclaration par l'avocat : 286 . droits transmis : 296 . inscription de l'adjudication : 294 . poursuivant : 283
- aliénation de l'immeuble : 262
- audience éventuelle : 270,272 et s.
. remise : 273 . saisine d'office de la juridiction compétente : 275 . surenchère : 288,289
- avocat enchérisseur : 282, 284 . obligation : 286
- cahier des charges : 266 et s.
. accomplissement des conditions : 290 . contenu : 267 . contrôle par la juridiction compétente: 275 . sommation d'en prendre communication : 269 et s.
- clause de voie parée : 246
- commandement : 254 et s.
. effet : 262 et s. . pluralité d'immeubles : 257 . pluralité de saisies : 302 et s. . publication : 259 et s. . radiation : 261 . rédaction : 256
compétence territoriale : 248, 252
créance : 247
déchéance : 297, 299, 311
décision d'adjudication : 270, 285, 290 et s.
déclaration de command : 286
dégradations : 263
dires et observations : 270,272
distraction : 275,308 et s.
droits réels : 262
enchères : 282, 283 . défaut : 283 . prohibition : 284
folle enchère : 290,314 et s.
frais de poursuite : 280, 292 . subrogation : 306
fruits : 262,263
hypothèque : 251
immatriculation préalable : 253
immeubles communs : 250
immeubles contigus : 248
immeuble indivis : 246
impenses sur un terrain affecté par décision administrative : 258, 259, 295
incidents : 298 et s.
. délais : 299 . distraction : cf. ce mot . nullité: cf. ce mot . pluralité de saisies : 302 et s. . subrogation : cf. ce mot . voies de recours : 300
indivision : 249 . inscription : 294 . nullité : 313 . voies de recours : 293
mise à prix : 267,275 . contestation (preuve) : 272 . folle enchère : 322 . subrogation: 307
nullité : 253 et s, 269, 270, 277, 284, 297, 311 et s.
. décision judiciaire d'adjudication : 313 . folle enchère : 321 . incidents : 311 et s.
pluralité de saisies : 302 et s.
publicité : v. vente
revenus de l'immeuble . suspension des poursuites : 265
subrogation : 304 et s.
surenchère : 287 et s.
. audience éventuelle : 288 . contestation : 289 . dénonciation : 288 . publicité : 289
tiers détenteur : 255, 256
titre exécutoire : 247 . provisoire : 247
valeur de l'immeuble : 264,267
vente : 268
. audience d'adjudication : 268, 270,280 et s. . effets : 296 . enchères : 282 et s. . publicité : 276 et s. . purge des hypothèques et privilèges : 294
- voies de recours : 300 et s.
. décision judiciaire d'adjudication : 293 Saisie-revendication
acte de saisie : 231 et s.
autorisation de la juridiction compétente : 227 . compétence territoriale : 227
conditions de validité : 228
contestations : 229, 234
décision de justice non exécutoire : 227, 228
détenteur . absent : 232 . droit propre : 234
mainlevée : 228
photographie : 231
séquestre : 233
tiers . local occupé par un (-) : 230
titre exécutoire : 227, 228, 235 Saisie-vente
acte de saisie : 100 et s., 104, 105 et s.
action en distraction : 141 et s.
biens saisis
. usage : 103, 116
commandement de payer : 92 et s.
contestations : 129 et s., 139 . propriété : 141 . saisissabilité : 143 . validité : 144
déplacement des biens saisis : 97
entre les mains d'un tiers : 105 et s.
. autorisation de la juridiction compétente : 105 . déclaration du tiers : 107 et s. . droit de rétention : 114 . garde des biens saisis : 112 et s.
espèces : 104
inventaire : 100, 132
mainlevée : 136
nullité : 137,140
opposition : 91, 130 et s.
pluralité de saisies : 130 et s.
procès verbal de carence : 96
récoltes sur pied : 147 et s.
saisie antérieure : 99, 133
saisie complémentaire : 130 et s.
saisie sur soi-même : 106
titre exécutoire : 91
véhicule terrestre à moteur : 103, 113
vente amiable : 115 et s.
. responsabilité du créancier : 119
- vente forcée : 120 et s., 134 . adjudication : 125 . information du débiteur : 123 . lieu : 120 . publicité : 121, 122
- vérification des biens saisis : 124
V. aussi: saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières Sentence arbitrale : 33 Séquestre: 78, 103, 113, 166, 167, 233, 263 Tiers : 34
communication des décisions judiciaires : 35
contestation : 141
obligations : 36, 37, 38
V. aussi: saisie appréhension, saisie des créances Titre exécutoire : 33.