AUPSRVE · Section IV - LA FOLLE ENCHÈRE
Article 338 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des
Etats parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 9 du Traité
relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Fait à Libreville, le 10 avril 1998
INDEX ALPHABÉTIQUE
Les chiffres renvoient aux numéros des articles.
Acte de saisie :
- effet: 36, 37
- production: 36
Acte notarié : 33
Agent d'exécution - V. Huissier
Appel : 49
Biens insaisissables : 50 à 52,
- rémunération : 177, 215
Biens saisissables : 50
Certificat de non appel : 34
Cession des rémunérations : 176 et s.
- fin : 212
- fraude : 211
- saisie : 208 et s.
Commandement de payer : cf. saisie-vente
Communication de document : 35
Compensation
- dettes de l'État : 30
Compte en banque
- époux communs en biens : 53
Conciliation : 33, 179 et 180.
Consignation : 40, 57, 104, 116, 118, 197, 211, 262, 263
Créance
- certaine, liquide et exigible : 1, 31
- conditionnelle : 50
- exécution successive (à) : 50
- insaisissable : 51, 52
- terme (à) : 50
Créance hypothécaire ou privilégiée : 28
Créancier
- responsabilité : 32, 119
Débiteur :
- gardien : 149
- obligation d'information : 36
Décision judiciaire (règles générales) :
- étrangère : 33
- invoquée à l'égard d'un tiers : 35
Délai de grâce :
- octroi par la juridiction compétente : 39
Délai franc : 335
Distribution du prix
- audience : 329
- créancier unique : 324
- décision judiciaire : 332
- dires : 331
- folle enchère : 334
- jugement
- production : 327, 330
- remise : 332
- réparation consensuelle : 326
- voies de recours : 333
Droit de gage : 40
- saisine de la juridiction compétente :
.délai : 326
- sommation de produire : 327
(v. aussi saisie des rémunérations)
Droit de rétention : 114
État : 29, 30
Élection de domicile : 93
Exécution volontaire : 27
Frais : 47
Garanties ordonnées par la juridiction compétente : 40
Gardien : 36
- saisie foraine : 73
Huissier (ou agent d'exécution)
- fermeture des issues : 43
- ouverture des portes et meubles : 42
- photographie : 45
- saisine de la juridiction compétente : 48
- témoins : 44
Immunités d'exécution : 30
Injonction de délivrer ou de restituer
- compétence : 20
- décision : 23
. effet : 26, 27
. signification : 25, 27
- documents justificatifs : 21
. restitution : 24
- formule exécutoire : 27
- mesures conservatoires : 26
- opposition : 26, 27
- rejet : 22
- requête : 20, 21
Injonction de payer
- appel : 15
- charge de la preuve : 13
- conciliation : 12
- conditions : 12
- consignation
. opposition : 9
- compétence : 3
. d'ordre public : 3
- créance :
. cause : 2
. liquide : 1
- décision :
. effets : 16
. formule exécutoire : 17
. notification : 8, 10
- documents justificatifs : 4, 6
. restitution : 17, 6
- élection de domicile : 4
- extinction de l'instance : 12
- formule exécutoire : 16, 17
- notification de la décision :
. contenu : 8
. délai : 7
- opposition :
. consignation : 9
. convocation des parties : 11
. délai : 10
. forme : 9
- preuve : 13
- recours : 5 (V. opposition)
- registre : 18
- requête : 3, 4
Juridiction compétente (règles générales) :
- compétence d'attribution : 49
- saisine par l'huissier : 48
Loyer : 55
Mesures d'exécution : 46
- moment où elles peuvent être effectuées : 46
- présence de la partie saisissante : 6
Paiement partiel : 39
Partie saisissante
- présence aux opérations: 46
Pluralité de saisies : 36, 74, 130 et s, 155, 190 et s, 196, 245, 302 et s.
Prescription
- interruption : 37
Procès verbal: 44
Procès verbal de conciliation : 33
Saisie-appréhension
- acte d'appréhension : 221 et s.
- appréhension immédiate : 220
- commandement de délivrer : 219
- créancier gagiste : 223
- remise volontaire : 221, 225
- tiers détenteur : 224
. juridiction : 225
. sommation de remise : 224, 225
- titre exécutoire : 218, 219, 220
Saisie antérieure : 36
Saisie conservatoire :
- autorisation judiciaire : 54, 55, 59, 60
- caducité : 60,61
- compétence : 62, 63
- conditions : 54 et s.
- effets : 57
- entre les mains d'un tiers : 61, 67
- loyer : 55
- mainlevée : 62,63
- rémunérations : 175
- titre exécutoire : 61
Saisie conservatoire de biens meubles corporels
- acte de conversion : 69, 74
- acte de saisie : 64, 74
- détournement d'objets saisis : 71
- entre les mains d'un tiers
- incidents: 68
- pluralité de saisies : 74 et s.
- saisie antérieure : 65
- vente amiable : 72, 75
- vente forcée : 72,76
- vérification des biens saisis : 70
Saisie conservatoire des créances
- acte de conversion: 82, 83
- acte de saisie: 77
- consignation: 78
- contestations: 83
- entre les mains d'un tiers: 67
- renseignements fournis par le tiers: 80, 81
- V. aussi saisie des rémunérations,
Saisie conservatoire des droits d'associés ou de valeur mobilières
- acte de conversion : 88, 89
- acte de saisie : 85,86
- pluralité de saisies : 245
- vente : 90
Saisie des créances
- acte de saisie : 154 et s.
. dénonciation au débiteur : 160
. effets : 154 et s.
. simultanéité : 155
- certificat de non contestation : 164
- chèque, effet de commerce : 161
- compte en banque : 161 et s.
. joint : 163
- conditions : 153
- contestations : 169 et s.
.appel : 172
. compétence territoriale : 169
. délai : 170
. dette non contestable : 171
- créances : 153
. à exécutions successives : 167
- établissement bancaire : 161
- garanties : 171
- receveur dépositaire ou administrateur des caisses et deniers publics : 159
- répétition de l'indu : 170
- séquestre : 166
- tiers saisi : 154 et s., 169
. administrateur, receveur dépositaire de caisse ou dossiers publics : 159
. demeurant à l'étranger : 158
. information : 140, 143
. obligations : 156
. paiement : 164 et s., 167, 168
- titre exécutoire : 153
Saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
- acte de saisie : 237
- agrément : 241,244
- cahier des charges : 241
. notification : 242
. observation 242
- commandement de payer : 237
- compétence territoriale : 238
- contestation
. certificat de non contestation : 240
- débiteur : 238
- droit de préférence : 241,244
- effets : 239
- pluralité de saisies : 245
- vente : 240 et s.
. amiable : 238, 240
. publicité : 243
Saisie des rémunérations
-acte de saisie : 183 et s.
. effet : 187
- conciliation : 174, 179 et s.
. décision judiciaire : 181
. procès verbal : 182
- créances d'aliments : 213 et s.
- créancier : 202
- débiteur : 203
- distribution du prix : 197 et s.
- employeur
. changement d'(-) : 204
. créances d'aliments : 214
. obligations : 184, 185, 186, 188, 189, 314
. responsabilité : 185, 189
- mainlevée : 201
- paiement : 188, 195 et s.
. créances d'aliments : 214
- partie saisissable : 177
. pluralité d'employeurs : 178
- pluralité de saisies : 190 et s.; 196 et s.
. contestation de l'intervention : 192
. répartition : 198 et s.
- registre : 176, 194
- répétition de l'indu : 192
- saisie conservatoire : 175
- titre exécutoire : 173
Saisie foraine : 73
Saisie immobilière
- action résolutoire : 270, 271
- adjudicataire :
. déclaration par l'avocat : 286
. droits transmis : 296
. inscription de l'adjudication : 294
. poursuivant : 283
- aliénation de l'immeuble : 262
- audience éventuelle : 270,272 et s.
. remise : 273
. saisine d'office de la juridiction compétente : 275
. surenchère : 288,289
- avocat enchérisseur : 282, 284
. obligation : 286
- cahier des charges : 266 et s.
. accomplissement des conditions : 290
. contenu : 267
. contrôle par la juridiction compétente: 275
. sommation d'en prendre communication : 269 et s.
- clause de voie parée : 246
- commandement : 254 et s.
. effet : 262 et s.
. pluralité d'immeubles : 257
. pluralité de saisies : 302 et s.
. publication : 259 et s.
. radiation : 261
. rédaction : 256
- compétence territoriale: 248, 252
- créance: 247
- déchéance : 297, 299, 311
- décision d'adjudication : 270, 285, 290 et s.
- déclaration de command : 286
- dégradations : 263
- dires et observations : 270,272
- distraction : 275,308 et s.
- droits réels : 262
- enchères : 282, 283
. défaut : 283
. prohibition : 284
- folle enchère : 290,314 et s.
- frais de poursuite : 280, 292
. subrogation : 306
- fruits : 262,263
- hypothèque : 251
- immatriculation préalable : 253
- immeubles communs : 250
- immeubles contigus : 248
- immeuble indivis : 246
- impenses sur un terrain affecté par décision administrative : 258, 259, 295
- incidents : 298 et s.
. délais : 299
. distraction : cf. ce mot
. nullité: cf. ce mot
. pluralité de saisies : 302 et s.
. subrogation : cf. ce mot
. voies de recours : 300
- indivision : 249
. inscription : 294
. nullité : 313
. voies de recours : 293
- mise à prix : 267,275
. contestation (preuve) : 272
. folle enchère : 322
. subrogation: 307
- nullité : 253 et s, 269, 270, 277, 284, 297, 311 et s.
. décision judiciaire d'adjudication : 313
. folle enchère : 321
. incidents : 311 et s.
- pluralité de saisies : 302 et s.
- publicité: v. vente
- revenus de l'immeuble
. suspension des poursuites : 265
- subrogation : 304 et s.
- surenchère : 287 et s.
. audience éventuelle : 288
. contestation : 289
. dénonciation : 288
. publicité : 289
- tiers détenteur : 255, 256
- titre exécutoire : 247
. provisoire : 247
- valeur de l'immeuble : 264,267
- vente : 268
. audience d'adjudication : 268, 270,280 et s.
. effets : 296
. enchères : 282 et s.
. publicité : 276 et s.
. purge des hypothèques et privilèges : 294
- voies de recours : 300 et s.
. décision judiciaire d'adjudication : 293
Saisie-revendication
- acte de saisie : 231 et s.
- autorisation de la juridiction compétente : 227
. compétence territoriale : 227
- conditions de validité : 228
- contestations : 229, 234
- décision de justice non exécutoire : 227, 228
- détenteur
. absent : 232
. droit propre : 234
- mainlevée : 228
- photographie : 231
- séquestre : 233
- tiers
. local occupé par un (-) : 230
- titre exécutoire : 227, 228, 235
Saisie-vente
- acte de saisie : 100 et s., 104, 105 et s.
- action en distraction : 141 et s.
- biens saisis :
. usage : 103, 116
- commandement de payer : 92 et s.
- contestations : 129 et s., 139
. propriété : 141
. saisissabilité : 143
. validité : 144
- déplacement des biens saisis : 97
- entre les mains d'un tiers : 105 et s.
. autorisation de la juridiction compétente : 105
. déclaration du tiers : 107 et s.
. droit de rétention : 114
. garde des biens saisis : 112 et s.
- espèces : 104
- inventaire : 100, 132
- mainlevée : 136
- nullité : 137,140
- opposition : 91, 130 et s.
- pluralité de saisies : 130 et s.
- procès verbal de carence : 96
- récoltes sur pied : 147 et s.
- saisie antérieure : 99, 133
- saisie complémentaire : 130 et s.
- saisie sur soi-même : 106
- titre exécutoire : 91
- véhicule terrestre à moteur : 103, 113
- vente amiable : 115 et s.
. responsabilité du créancier : 119
- vente forcée : 120 et s., 134
. adjudication : 125
. information du débiteur : 123
. lieu : 120
. publicité : 121, 122
- vérification des biens saisis : 124
V. aussi: saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
Sentence arbitrale : 33
Séquestre: 78, 103, 113, 166, 167, 233, 263
Tiers : 34
- communication des décisions judiciaires : 35
- contestation : 141
- obligations : 36, 37, 38
V. aussi: saisie appréhension, saisie des créances
Titre exécutoire : 33