AUPSRVE · Section II - LA SURENCHÈRE
Article 289 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La validité de la surenchère est contestée par conclusions déposées et
communiquées cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle. Ces conclusions
sont mentionnées à la suite de la mention de la dénonciation.
Si la surenchère n'est pas contestée ou si elle est validée, la nouvelle adjudication doit être
précédée de l'apposition de placards, huit jours au moins avant la vente, conformément aux
dispositions des articles 276 à 279 ci-dessus.
Au jour fixé, il est ouvert de nouvelles enchères; si la surenchère, n'est pas couverte, le
surenchérisseur est déclaré adjudicataire.
Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.