AUPSRVE · Section III - LES OPÉRATIONS DE SAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS
Article 112 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. A tout moment, il peut
demander à en être déchargé. L'huissier ou l'agent d'exécution pourvoit à la nomination d'un
gardien et à l'enlèvement des biens.