Article 113 de l'AUPSRVE

Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens

saisis, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le

début des opérations de saisie, et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées,

la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne.

Si, parmi les biens saisis, se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la

même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la

vente, les parties entendues ou dûment appelées, par tout moyen n'entraînant aucune

détérioration du véhicule.