Article 316 de l'AUPSRVE

Si le titre d'adjudication n'a pas été délivré, celui qui poursuit la folle

enchère, se fait délivrer par le greffier ou par le notaire un certificat attestant que

l'adjudicataire n'a pas justifié de l'exécution des clauses et conditions du cahier des charges.

S'il y a opposition de la part de l'adjudicataire à la délivrance de ce certificat, il sera

statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président de la juridiction compétente

et sans recours.