AUPSRVE · Chapitre V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES RÉCOLTES SUR PIED
Article 151 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
La vente est faite, conformément aux dispositions des articles 120 et
suivants, au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.