AUPSRVE · Chapitre V - LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Article 300 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont
pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la
créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de
l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.
Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition.
Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun.