AUPSRVE · Section I - LA VENTE AMIABLE
Article 115 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut
vendre volontairement, dans les conditions ci-après définies, les biens saisis pour en affecter
le prix au paiement des créanciers.