AUPSRVE · Section II - LES OPÉRATIONS DE SAISIE
Article 185 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'employeur qui, sans motif légitime, n'a pas effectué la déclaration prévue à
l'article 184-4° ci-dessus ou qui a effectué une déclaration mensongère peut être déclaré, par la
juridiction compétente, débiteur des retenues à opérer et condamné aux frais par lui
occasionnés sans préjudice d'une condamnation à des dommages-intérêts.