AUPSRVE · Section II - LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX BIENS SAISIS
Article 139 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas
obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.