AUPSRVE · Sous-section 1 - Contestations relatives à la propriété
Article 141 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la
juridiction compétente d'en ordonner la distraction.
A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit
de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au
gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée
avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite.
Le débiteur saisi est entendu ou appelé.