AUPSRVE · Section II - LA VENTE FORCÉE
Article 124 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par
l'agent chargé de la vente. Il en est dressé procès-verbal. Seuls sont mentionnés les objets
manquants et ceux qui auraient été dégradés.