AUPSRVE · Section III - LES OPÉRATIONS DE SAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS
Article 107 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
L'huissier ou l'agent d'exécution invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient
pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie
antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être
condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut,
aussi, être condamné à des dommages-intérêts.