AUPSRVE · Section II - LES OPÉRATIONS DE SAISIE
Article 183 de l'AUPSRVE
Acte Uniforme OHADA — AUPSRVE 1998 — Version originale (historique)
Dans les huit jours de l'audience de non conciliation ou dans les huit jours
suivant l'expiration des délais de recours si une décision a été rendue, le greffier notifie l'acte
de saisie à l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen
laissant trace écrite.