Article 226 de l'AUPSRVE

Sur la seule présentation de la décision judiciaire prescrivant la remise du

bien au requérant, il peut être procédé à l'appréhension de ce bien. Il en est dressé acte

conformément aux dispositions de l'article 221 ci-dessus. Une copie de cet acte est remise ou

notifiée au tiers par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre

moyen laissant trace écrite.

Après l'enlèvement, la personne tenue de la remise en est informée comme il est dit aux

articles 222 et 223 ci-dessus selon le cas.